Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
Bonjour
Nous avons signé une donation au dernier vivant entre époux.
Si j'ai bien compris le survivant a droit à un quart du "patrimoine et un droit de jouissance.
Le survivant peut-il récupérer son 1/4 en vendant des actions (PEA au nom du défunt) ou vendant un garage (le tout représentant moins d'un quart) ?
Ceci se fait-il sans formalités particulieres ou accord des enfants (majeurs) ? Merci
Question posée le 11/12/2016
Par Bobell
Département : Rhône (69)
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