Liquidation régime matrionial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Séparée depuis 2005 et divorcée depuis 2013, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal(bien commun) jusqu'à sa vente en juin 2015.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, la liquidation du régime matrimonial "traîne" depuis un an et demi.
Mon avocate a transmis un projet de proposition au Conseil de mon ex-mari voilà plus de 6 mois et rien ne se passe(pas de réponses) malgré les relances de mon avocate pour clôturer cette affaire qui peut perdurer encore des années tout comme mon divorce(12 ans de procédures en raison de la mauvaise foi de mon ex-mari).
Ma question est la suivante:
Est-il possible de diligenter cette affaire comme par exemple imposer un ultimatum ) afin d'en finir une bonne fois pour toute?
Quels sont mes recours pour que cette liquidation se clôture plus rapidement?
Cordialement
Question posée le 11/12/2016
Par Fiona
Département : Lozère (48)
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