Droit de l'immobilier
Delai obtention pv
Construction, travaux, relations avec les artisans
Quel est le délai d"obtention d'un compte rendu de PV par huissier à mon domicile pour constat travaux défectueux.. A ce jour rien reçu après son passage il y a 1 mois et demi.Malgré mes appels.Que faire ?
Cordialement
Question posée le 11/12/2016
Par Ifsenifsen
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :Huissier PV
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 11/12/2016
Bonjour,
Il n'y a pas de délai précis, c'est en fonction de la célérité de l'huissier.
1 mois et demi pour délivrer son PV est effectivement long. Je vous conseille d'insister, surtout si vous déjà payé l'acte par provision.
Bien à vous
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