Local professionnel en guise d'habitation
Permis de construire - urbanisme
Bonsoir,
Nous souhaitons acquérir un local professionnel que nous souhaitons restaurer pour y habiter. Pouvons nous y vivre et si oui quelles en sont les conditions? la situation fiscale est elle différente?
Une amie avait eu affaires avec la justice justement parce qu'elle n'avait pas déclaré son habitation comme lieu de vie (alors qu'il s'agissait d'un local professionnel)
Merci par avance de votre réponse
bonne soirée
Question posée le 18/09/2011
Par Mike
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le changement de destination d'un local à usage commercial est soumis aux dispositions des articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme.
Le changement de destination est soumis à autorisation. Il est donc nécessaire de déposer une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire (selon le cas) auprès de la Ville où se trouve l'immeuble.
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire.
- soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.
L'autorisation est délivrée par le préfet après avis du maire de la commune. En principe, l'autorisation est attachée à la personne qui l'a demandée (droit personnel).
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il faudra demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.
Il y aura une modification en matière fiscale liée au changement d'affectation, une déclaration auprès des services des impôts sera nécessaire.
D'éventuelles taxes pourront vous être appliquées en cas de création de surface.
Cordialement.
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