Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Location : devoirs du propriétaire (charge locative, quittance...)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir,
Nous louons depuis mars 2011 pour un montant de 870euros dont 70 euros de charge comprenant les ordures, le nettoyage du hall, l'eau froide, l'eau de l'arrosage. A ce jour, malgré nos demandes, nous ne disposons d'aucun justificatif détaillant le montant exact ainsi que la répartition des charges (ainsi que le calcul opéré pour le montant de l'eau consommée).Nous ne disposons d'aucune quittance de loyer non plus. Selon ses propos "c'est illégal mais ici nous vivons sans nous soucier de ces détails" Elle n'a prévu aucune régularisation annuelle par ailleurs
Que pouvons nous faire?
par avance merci.


Question posée le 18/09/2011

Par Mike

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :avocatbailquittance

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2011

vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour demander communication des pièces assortie d'une astreinte par jour de retard.
Cldt.

Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2011

Avant de faire une procédure devant le Tribunal d'Instance, vous avez bien entendu la possiblité d'adresser un courrier de mise en demeure par lettre RAR, puis de solliciter un avocat pour qu'il adresse officiellement une démarche amiable.
Cdt
Yaëlle GLIOTT NAOURI
Avocat
44 rue de la Prévoyance 94300 VINCENNES
01 48 08 71 13

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK