Trop percu sur congés maladie contestation de la dette
Fonction publique
Mon ancien employeur me réclame un trop percu de 4000 euros sur congés maladie ainsi que le trésor public.Quel est le modéle de lettre que je dois avoir pour demander un recours gracieux ou un étalement de la dette car je suis maintenant à la retraite 1660 euros par mois et et 1266 euros de charge?Je dois régler avant le 15 janvier 2017?Merci de me répondre
Question posée le 04/12/2016
Par Miguel47
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
bonjour, je vous conseille de vous rendre dans une maison de la justice et du droit , ou à une consultation gratuite d'avocats.
Enfin, vous pouvez avoir recours à un écrivain public auprès de votre mairie.
Bien à vous
Bonjour,
Il n'y a pas de modèle type. Vous pourrez trouver différents modèles sur Internet.
La demande de délais de paiement ou d'échelonnement de la dette auprès du Trésor public relève du domaine gracieux. Ainsi, l'attribution de ces délais n'est pas de droit et demeure à la seule discrétion du Trésor public.
A l'égard de votre employeur, si celui-ci refuse de vous accorder des délais de paiement de la dette, vous pouvez saisir le juge afin qu'il statue sur cette demande. En effet, l’article 1244-1 du Code civil dispose que le juge a la possibilité de reporter, d’échelonner votre dette dans un délai de 2 ans en fonction de votre situation financière et des besoins de votre créancier.
Cordialement.
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