Préavis contrat meublé possible 9 mois avant terme?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis bailleur et je fais de la location saisonnière l'été; D'habitude de septembre à juin je loue à des travailleurs pour leur résidence secondaire.Cette année je n'ai que des demandes de femmes avec enfants cherchant une résidence principale pour bénéficier des apl. j'ai émis un accord verbalà une dame soulis à la condition qu'elle accepte de partir en juin. Elle est d'accord mais je ne suis pas rassurée quant à son départ dans les temps. Je lui ai proposé de rédiger un préavis dès son entrée dans le logement, mais celui là sera anti daté de 8 mois et non fait en recommandé.
Est ce légal de détenir un préavis bien avant les 1 mois, le recommandé est il obligatoire?
merci pour vos réponses
Cordialement
Coralie
Question posée le 18/09/2011
Par Cahuetess
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La location d'un appartement meublé n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et la durée minimale de location de 3 ans ne s'applique donc pas.
Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, les parties pourront fixer librement la durée de la location.
En revanche, si le logement constitue la résidence principale du locataire, un contrat écrit d'une durée minimale d'1 an devra obligatoirement être signé. Il sera ensuite tacitement reconduit pour 1 an.
Je vous déconseille vivement d'antidater le préavis de résiliation. En effet, cela est puni par la loi. Il est prévu un préavis minimal de résiliation d'1 mois, mais il n'est pas fait état d'un délai maximum. Ainsi, rien n'empêche votre locataire de vous adresser son courrier en lettre recommandée dès à présent en vous indiquant qu'elle quittera les lieux le 30 juin 2012.
Cordialement.
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