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Droit administratif

Recours trop perçu
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, suite à une erreur d'une secrétaire de mairie et/ou d'un adjoint aux finances, j'ai touché un trop perçu d'indemnités d'adjoint au maire de 3000€, soit environ 100€ mensuels en trop depuis mars 2014. La commune, responsable de l'erreur (qui concerne également les autres adjoints) me demande de rembourser la totalité du trop perçu. Y a-t-il un recours possible contre la commune? Y a-t-il un délai au-delà duquel la commune ne peut pas revenir sur des sommes versées? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Lanier


Question posée le 03/12/2016

Par Lanier

Département : Oise (60)

Date de la réponse : le 05/12/2016

Bonjour,

Vous pouvez exercer des recours à l'encontre de la décision tendant à vous demander de restituer lesdites sommes. Le délai de prescription est de 4 ans à compter du paiement de la première somme non due. L'administration est donc en mesure de vous demander de rembourser.

Je reste à votre disposition pour vous aider.

http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/

Par Pierre-olivier GUILMAIN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2016

Bonjour,

Contrairement à la réponse précédente, le délai prescription que vous pourriez opposer à votre employeur, serait plutôt de deux ans et non quatre (article 37-1 loi du 12 avril 2000), a priori.

Et contrairement à la réponse précédente la prescription, même si elle serait de quatre ans ne court pas du tout à compter du paiement de la première somme non due mais à compter du 1er janvier ...

Si vous souhaitez l'avis d'un cabinet spécialisé en droit public je vous invite à me contacter au besoin.

http://www.daniel-guilmain-avocats.fr/

03 20 61 13 95

Cordialement.

Pierre-olivier GUILMAIN (Avocat)
21 rue Pasteur
Villeneuve d'Ascq 59650
Cabinet : Cabinet Daniel GUILMAIN
Tél : 0320611395
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