Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, concernant la vente d'un terrain constructible, je voudrais savoir :
1- si les articles L 290-1 et L 290-2 du code de la construction et de l' habitation s'appliquent?
2- si l'article L 271-1 concernant cette faculté de rétractation s'applique aussi pour un vendeur non professionnel ?
Merci, d'avance de vos réponses.
Bien cordialement
Danielle Rannou
Question posée le 18/09/2011
Par Danielle
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
1. L'article L290-1 du Code de la Construction et de l'habitation vise toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier.
Au sens du Code civil, les immeubles sont non seulement les immeubles au sens courant auquel on l'entend c'est à dire les bâtiments, mais également les terres.
Ainsi, les articles L 290-1 et L 290-2 s'applique à la promesse de vente d'un terrain constructible.
2. La faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas possible à l'égard du vendeur, mais simplement au profit de l'acquéreur.
En cas d'acquisition d'un terrain constructible destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel aura alors la possibilité de se rétracter dans le délai de 7 jours à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée du compromis ou de la promesse de vente.
Le vendeur qu'il soit professionnel ou non est engagé dès la signature de l'acte.
Cordialement.
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