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Droit du travail

Attente d assedics et petits boulots
Cumul d'activité

Bonsoir, je suis en CDI et mon contrat dont j'ai obtenu une rupture conventionnelle prend fin le 31 oct 2011 et également en arret maladie jusqu au 31 oct.
J'ai retrouve un emploi de Vendeur independant à domicile et je dois signer le contrat mi oct mais je peux commencer a vendre mes produits qu a partir de nov. c est dire que je serai remunérée sur novembre ai-je le droit de faire cela?
AUTRE QUESTION:
Etant dmandeur d'emploi a partir du 1 er nov et commencant une activite en novembre tout en etant paye sur les ventes que je ferais est ce que cela va decaler mon inscription ou mes allocations chomages?
Je vais m inscrire a pole emploi le 2 novembre, devrai je leur declarer ce que je gagne meme si je suis indemnisee par eux que courant dec voir janv?
mERCI DE VOTRE REPONSE


Question posée le 17/09/2011

Par Didi

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :activité idénpendantechômagenonouverture des droits
Date de la réponse : le 19/09/2011

Bonnjour,

1. Vous terminez et votre contrat de travail et votre arrêt maladie le 31 octobre : je ne vois rien qui s'oppose à ce que vous poursuiviez une autre activité immédiatement après, fusse comme travailleur indépendant, sauf clause de non concurrence dont vous n'auriez pas indiqué l'existence.
2.Chômage et activité : la rupture conventionnelle vous permet en effet de bénéficier des indemnités de Pôle Emploi, à la condition toutefois que vous soyez en recherche d'emploi, mais si vous signez votre nouveau contrat mi octobre vous allez percevoir des clopinettes comme indemnité de chômage : ces quinze jours je pense vont être couverts par un "délai de carence (contés payés, préavis éventuel non effectué...).
3. Vous allez vous inscrire le 2 novembre : à moins de faire une fausse déclaration, y compris par omission, je ne vois pas comment il est possible de ne pas déclarer ce que vous allez gagner, sinon ce serait de l'escroqueri, et Pôle emploi poursuit facilement les fraudeurs (vous en avez entendu parler ???).
Vous avez perdu votre emploi comme salarié, donc la question se pose de votre inscription au chômage. Mais en tant que travailleur indépendant vous n'y aurez pas droit. De plus si vous avez une activité indépendante à temps complet on vous refusera l'inscription : le chômeur est celui qui est en recherche d'emploi, et qui ne se consacre pas à autre chose, pas même comme indépendant, pas même bénévole pour une associaiton, alors...
4. à compter du 2 novembre vous aurez en plus un "délai de carence" (congés payés non pris, éventuellement préavis non effectué mais ça ne se pose pas pour la rupture conventionnelle...
5. le Pôle emploi a un réflexe anti fraude qu'il convient de connaître : les faux chômeurs sont dans le collimateur...

Bien cordialement,

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