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Droit des affaires

Recours en justice sans devis signé?
Recouvrement de factures impayées

Bonjour

Je suis une société qui a facturé à un particulier pour une prestation de service et je n'ai toujours pas été payé.
Je n'ai pas fait signé de devis mais les messages privés entre moi et le client sur facebook, ainsi que des mails bref, montrent que la prestation a été faite et que le client souhaite me payer mes factures sauf qu'il me sort des excuses comme quoi il ne peut pas payer encore.

Puis-je recourir à une action en justice et avoir gain de cause malgré qu'il n'y ai pas de devis signé?
Dois faire une mise en demeure de payer ou une injonction de payer?


Question posée le 30/11/2016

Par Nguyen

Département : Paris (75)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 30/11/2016

Cher Monsieur,

Le contrat d'entreprise étant consensuel, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit préalable, en principe (sauf à préciser votre activité).

Vous pouvez donc saisir le Juge, qui pourra, toutefois, réduire le montant de la somme qui vous est due en l'absence d'accord sur cette somme avant l'intervention.

Un mail ne contestant pas le montant, mais indiquant simplement que le débiteur ne peut pas payer est de nature à démontrer son accord sur la somme.

En l'état de votre dossier, procéder par voie d'injonction de payer me semble risquer. Il faut assigner.

Mon cabinet se tient à votre disposition en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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