Etre accompagne et choisir la date de fin pour une rc
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir, je suis en pleine negociation de rupture conventionnelle avec mon employeur, apres un accord par mail de sa part, ce dernier m'a contacté pour mettre en place la rupture en m'imposant un rendez vous dans les 2 jours pour venir signer la convention de rupture et en me diant que mon contrant prendrait fin tel jour.....etant arret maladie pour depression suite au mal etre a mon travail, ai je le droit de venir accompagnee de quelqu un pour signer cette rupture et ai je le droit de pouvoir decider d une date de fin de la rupture me permettant de me retourner financierement.
bIEN CORDIALEMENT ET MERCI D AVANCE POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 17/09/2011
Par Lolotte
Département : Paris (75)
Bonjour,
Votre employeur est pressé, vous l'êtes moins, c'est votre droit.
La rupture conventionnelle est d'abord faite pour le salarié : l'employeur ne peut vous imposer ses conditions d'autant qu'en principe la rupture conventionnelle ne peut intervenir lorsqu'il y a un litige préexistant à sa signature (dépression suite au mal être au travail), autrement dit cette rupture est susceptible d'être remise en cause aux prud'hommes et requalifiée en licenciement. Elle offre à votre employeur une faible sécurité juridique.
Vous avez parfaitement le droit d'être assistée d'un conseiller du salarié (liste chez les insepcteurs du travail), à ce moment l'employeur pourra se faire assister d'un représentant d'une organisation patronale.
Sur la date de rupture, comme nous sommes dans le cadre d'une rupture négociée, elle doit faire l'objet d'un commun accord, sachant qu'il n'y a pas de préavis, mais deux délais minimaux : de rétractation, et d'exament de la convention de rupture par l'administration du travail, d'environ deux fois quinze jours chacun. Mais il est toujours possible de convenir d'une rupture postérieure.
S'il n'y a pas d'accord sur la date de rupture la rupture ne se fait pas, et votre employeur perd une bonne occasion de règler votre départ à l'amiable.
Bien Cordialement,
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