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Droit des affaires

Licence 4 location gerance
Bail commercial

Bonjour,
je suis gérante ( nommée par PV de l'associé unique ) d'une SARL qui loue un fonds de commerce.
Par contrat, il est stipulé que le bailleur loue au preneur le fonds de commerce comprenant le nom commercial, les différents objets mobilier et le matériel servant à son exploitation ainsi que le bénéfice de la licence 4 sous réserve que le gérant de la SARL satisfasse aux exigences légales ce qui est le cas mais dois je procéder à quelque autre démarche administrative ? la licence appartenant au bailleur pouvez vous me confirmer qu'il est de sa responsabilité de nous fournir la licence à afficher?


Question posée le 29/11/2016

Par Km

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2016


Bien cordialement,
Chère Madame,

Au vu des éléments que vous avancez, il m'apparaît nécessaire que le restaurateur soit titulaire de la licence IV.
Néanmoins,il conviendrait d'étudier vos éléments afin de vous indiquer la marche à suivre.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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