Licenciement
Sanction disciplinaire

bonjour,

j'ai été licencié au mois de septembre 2016. lors de mon entretien j ai été accompagné par mon délégué syndicat et qui a siégé aussi lors de mon conseil de discipline.
hors Dans une récente décision rendue le 30 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 30 juin 2016 n°15-10.410), a jugé que le salarié qui a assiste son collègue a l occasion de l entretien Préalable première phase ne doit pas siéger par la suite a la Commission Secondaire réunie en matière disciplinaire traitant de ce dossier. puis je demander ma reintegrer mon poste. est ce que le conseille prudhommal peut il revenir sur cette decision.

Question posée le 28/11/2016

Par Karim

Département : Val-d'Oise (95)

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