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Droit de la consommation

Trop perçu assureur
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,

Mon assureur habitation a voulu augmenter du jour au lendemain ( aout 2016) mes cotisations de 45 euros à 105 euros par mois j'ai refusé en adhérent à un autre contrat d'assurance chez un concurrent qui c'est bien occupé de la résiliation. Aujourd'hui je reçois une lettre d'un huissier me demandant de payer 150e de plus en relisant mon ancien contrat je me rends compte que l'assurance m'a prélevé 45,47 euros par mois depuis 1 ans au lieu de 32,12 euros.

L'assureur a donc un trop perçu depuis la creation du contrat qui a été fait en 10 avril 2015 et m'envoie un huissier pour une une dette que j'estime ne pas avoir.

Suis-je bien dans mon droit d'avoir résilier le contrat par l'autre assureur et puis-je faire cesser les poursuites ?

Cordialement


Question posée le 28/11/2016

Par Margot

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :assuranceaugmentationfaute de l'assureurPersonnes divorcéesrésiliation anticipée

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/12/2016

Madame,

Sur la résiliation :

Une telle augmentation qui n'est pas une indexation mais qui constitue une modification substantielle de votre contrat peut tout à fait être un motif valable de résiliation avant le terme du contrat.

Concernant le trop perçu par l'assurance :

Je vous suggère de leur écrire un courrier recommandé avec AR comportant copie du contrat et la demande de remboursement. Ce courrier devra indiquer qu'il vaut mise en demeure de restituer les sommes.

Enfin, sur le dernier point des sommes qu'ils vous réclament, répondez dans le même courrier que cela procède à une erreur de calcul de leur part.

Toutefois, ces compagnies sont souvent sourdes aux courrier qu'on leur envoi et il est possible que les relances de l'huissier continuent.

Dans ce cas, soit vous renoncez au remboursement et vous ignorez ces relances qui n'iront pas plus loin eu égard au faible montant, soit vous décidez de saisir le Juge pour obtenir le remboursement.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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