Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
mon père et ma mère ce sont fait une donation au dernier vivant devant la loi c'est bien elle qui dois payer la taxe foncière? vu quel est veuve maintenant part contre les impôts réclame celle ci au non de l indivision avec les enfants
âgée de 82ans et elle touche 800e de retraite part moi et ne paye pas d impôt sur le revenu est ce normal?
Question posée le 17/09/2011
Par Dominique
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La donation au dernier vivant laisse le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité de la succession
- un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit
- la quotité disponible.
Cette option se fait après le décès.
En fonction de l'option effectuée une indivision peut exister. Je vous laisse le soin de contacter votre notaire afin de savoir ce qui a été mis en place et quelles en sont les conséquences.
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires". En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé. Si l'un des coindivisaires est insolvable, le montant de la quote-part lui incombant doit être réparti entre les autres coindivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision.
Cordialement.
| Tweet |