Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Omission à statuer
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Nous avons reçu un jugement en première instance dans lequel le juge a oublié de statuer sur une de nos demandes. Notre avocat a demande au juge de réparer le jugement. Le juge a convoqué à nouveau les parties pour statuer sur la demande omise.
Au cours de l'audience, la partie adverse à demander une somme de 900 euros au titre de l'article 700 NCPC. Pourtant, lors de la première audience, elle n'avait rien demandé au tire de l'article 700 NCPC. Les articles 463 et 464 précisent qu'il n'est pas possible de rajouter, de nouveaux moyens et prétentions.
Ma question : pourquoi une demande au titre de l'article 700 NCPC est recevable dans le cas d'une omission à statuer ?
Question posée le 23/11/2016
Par Almeil
Département : Drôme (26)
Tweet |