Reconnaissance en paternité
PACS et concubinage
Bonjour. Je demande votre indulgence car mon problème est relatif à la filiation. mais aucune rubrique proposée ne correspond à ma situation. Je vis depuis 2003 avec ma compagne. Au moment de notre rencontre elle entamait une procédure de divorce. Une fois libre elle m'avoua qu'elle était enceinte de son ex-époux. Celui-ci a reconnu sa fille mais à ce jour ne s'en ai jamais souciée. Mais plus cette enfant grandissait (8 ans aujourd'hui) plus nous nous rendions compte de la ressemblance entre elle et moi. Aujourd'hui nous sommes convaincus que c'est ma fille. De plus elle ne connait que moi comme représentation du père. Elle m'appelle même papa. Je voudrais connaitre la procédure pour établir ma paternité et donner mon nom à ma fille. Merci d'avance.
Question posée le 16/09/2011
Par Michel
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille.
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :
- que l'enfant a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu (parent(s) comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents),
- que les parents ont pourvu à son éducation et à son entretien
- que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
- que l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
Dans votre situation, il semble que l'ex-mari de votre compagne n'a pas de véritable possession d'état puisqu'il ne s'occupe pas se l'enfant (sous réserve d'autres éléments).
En cas de succès de l'action en contestation, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.
L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
Enfin, sachez qu'un avocat sera obligatoire pour intenter une action en matière de filiation.
Cordialement.
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