Droits de l'épouse de mon frère sur une propriété
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Avec mon frère on souhaite acheter une maison pour y faire habiter mes parents; sauf que mon frère s'est marié sans contrat de mariage.
Quels sont les droits de l'épouse dans ce cas là? Peut-elle avoir le droit de demander que mes parents quittent la maison?
Est-ce qu'un notaire ou un avocat peut mentionner des points pour qu'elle n’ait aucun droit sur le bien?
Merci d'avance.
Question posée le 21/11/2016
Par Daydream
Département : Paris (75)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Chère Madame,
Votre frère est donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (dite légale), ce qui implique que tout bien immobilier acquis pendant le mariage est présumé appartenir à la communauté, donc autant à votre frère qu'à son épouse.
Pour éviter cette situation, votre frère doit faire insérer dans l'acte d'acquisition de la maison, une clause d'emploi ou de remploi qui attestera qu'il acquiert avec des sommes qui lui sont propres et qui permettra de ne pas faire tomber le bien en question dans la communauté des époux.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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