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Droit du travail

Indemnite de precarite
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour,
Dans le cadre d'un CDD de remplacement (maladie) interrompu le 11 septembre suivi d'un nouveau CCD de remplacement à temps partiel 40 % à compter du 15/9 l'indemnité de précarité est-elle due sur le 1er CDD
cordialement
Noelle


Question posée le 16/09/2011

Par Noelle

Département : (20)


Mots clés de cette question :droit du travail CDDindemnité de fin de contrat
Date de la réponse : le 19/09/2011

Bonjour,

Selon l'alinéa 3 de l'article L.1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité doit être versée à l'issue du contrat de travail c'est-à-dire sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de paie concordant. Dans le cas d'une succession de contrats à durée déterminée, l'indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d'entre eux.

Cordialement.

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