Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Indemnite de precarite
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour,
Dans le cadre d'un CDD de remplacement (maladie) interrompu le 11 septembre suivi d'un nouveau CCD de remplacement à temps partiel 40 % à compter du 15/9 l'indemnité de précarité est-elle due sur le 1er CDD
cordialement
Noelle
Question posée le 16/09/2011
Par Noelle
Département : (20)
Bonjour,
Selon l'alinéa 3 de l'article L.1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité doit être versée à l'issue du contrat de travail c'est-à-dire sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de paie concordant. Dans le cas d'une succession de contrats à durée déterminée, l'indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d'entre eux.
Cordialement.
Tweet |