Droit du travail
Licenciement pendant procédure à la cour d'appel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je voudrais savoir est-ce que un employeur peut licencier un salarié pour motif économique, alors que le litige entre les deux parties est en cours à la cour d'appel?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sam
Question posée le 19/11/2016
Par Sam
Département : Rhône (69)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |