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Droit de la consommation

Vente copie lego (compatible) sur ebay
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Bonjour,

En tant que Auto-entrepreneur je souhaiterais mettre en vente sur ebay des figurines (copie de LEGO STAR WARS) mais sans stipulé sur l'annonce qu'il s'agit de LEGO

Exemple du titre du produit :
Lot 8 figurines STAR WARS REVEIL DE LA FORCE force awakens pour LEGO NEUF FRANCE
*Figurines compatibles

Est ce que le fait que je détail qu'il s'agit de figurines compatibles (un peu comme les encres pour imprimante) et légal? est ce que indiqué "Pour Lego" reste Légal

Si non quel sont les risques?

merci de votre réponse

PS : Pour info, ebay m'a plusieurs fois supprimer mon annonce car considéré non conforme du fait que STAR WARS était une marque déposé et qu'il s'agit de copie LEGO


Question posée le 18/11/2016

Par Yassinou94

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :autorisé : noncontrefaçoncontrefaçon lego vente su rinternet ebayfigurinesPersonnes divorcéespropriété intellectuellereproduction personnages film

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/11/2016

Cher Monsieur,

Suite à votre description, les figurines que vous vous voulez proposer à la vente sont manifestement des contrefaçons de la célèbre marque danoise.

Les avertissements d'Ebay auraient du vous convaincre que vous vous lancez dans une entreprise à gros risques en cas d'action en justice contre vous.

Bine à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/11/2016

Cher Monsieur,

Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Vous pouvez tout à fait créer des figurines ou pièces compatibles avec la marque LEGO.

Toutefois, tous les personnages de la série de fiction Star Wars, leurs noms, leur apparence... sont des créations protégées.

Vous ne pouvez donc en aucun cas reproduire ces personnages et les commercialiser, que ce soit dans le cadre des jeux LEGO ou de tout autre cadre.

Comme vous l'a indiqué mon Confrère, vous vous exposez à une action en contrefaçon. D'ailleurs, Disney, qui est le nouveau propriétaire de la franchise Star Wars, n'hésite pas à agir systématiquement pour protéger les droits qui lui appartiennent.

Je reste à votre disposition.

Cordialement

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit des Affaires
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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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