Droit sur un pavillon acquis hors mariage en cas de divorce
Divorce - séparation
Bonjour.
Dans le cadre d'un divorce, la mariage ayant été conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, quels sont les droits d'un conjoint sur un bien immobilier ayant servi de domicile familial durant toutes les années du mariage, ayant été intégralement payé durant le mariage, mais ayant été acheté peu de temps avant le mariage au seul nom de l'autre conjoint ? le conjoint non propriétaire en titre ne travaillait pas durant les années de paiement de crédit.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 18/11/2016
Par Gp
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
les droits de propriété ne seront pas affectés par le divorce : le bien reste donc la propriété de son acheteur unique.
Cependant, il existe bien entendu des dispositions légales pour tenir compte, lors du partage de la communauté, des remboursements de credit de l'autre partie.
Il vous faudra consulter un avocat pour divorcer et les services d'un notaire pourraient etre utiles dès le début de la procédure.
Votre bien dévouée
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