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Droit de la famille

Séparation avec enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
J'habite en Espagne avec le père de mon futur enfant (je suis enceinte de 9 mois).
Notre relation n'a fait l'objet d'aucune officialisation. Auprès des services de Mairie, mon compagnon est déclaré comme vivant dans le logement précédent où il vivait avec sa famille.
Cela dit, au moment de la naissance, il sera bien indiqué sur le registre d'état civil comme père de l'enfant.
Notre relation étant difficile, et perturbée par sa famille intrusive, après la naissance de l'enfant, dans le cas d'une séparation, serais-je automatiquement obligée de rester en Espagne ?
Et ce malgré des conditions de vie plus difficiles que si je rentrais en France où je serais près de ma famille et où financièrement j'aurais de meilleures ressources ?
Merci par avance de votre réponse.
Veuillez croire à l'expression de mes meilleures Salutations.


Question posée le 16/09/2011

Par Kimyzoé

Département : Ardennes (8)


Mots clés de cette question :autorité parentale conjointeétablissement de la filiationfiliation enfant né hors mariagefiliation paternelle
Date de la réponse : le 19/09/2011

Bonjour,

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Qu'il y ait séparation où non, vous êtes libre de vos mouvements et pouvez parfaitement rentrer en France. Rien ne vous oblige à rester en Espagne.

Vous devez cependant dans l'hypothèse d'une autorité parentale conjointe avec le père de l'enfant, ne pas priver le père de contact avec son enfant.

Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires familiales, une fois de retour en France afin qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale de l'enfant (résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement). Cette procédure se fait sans avocat obligatoire et vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html

Cordialement

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