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Demandez un devisSCI,qui a des dettes auprès du Trésor Public.Avant de réclamer la somme dut , le créancier (trésor public)n'est-il pas tenu de faire constater la cessation des paiements et attendre la liquidation des biens avant d'agir contre les actionnaires.
Question posée le 17/11/2016
Par Hart
Département : Essonne (91)
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