Degrevement taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J'avais une SARL dont j'étais le gérant et l'actionnaire majoritaire qui loué à une SCI dont j'étais actionnaire à 40%.la SARL a été mise en liquidation en octobre 2009.Et depuis aucune proposition serieuse pour louer les batiments commerciaux n'a été faite.j'occupe pour le moments les locaux
Puis-je demander un dégrevement de la taxe foncière
Question posée le 15/09/2011
Par Lionel
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :être indépendante de la volonté du propriétaire, avoir une durée d'au moins 3 mois, et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Dans votre situation, vous indiquez occuper le local, dans ce cas vous ne remplissez pas les conditions d'exonération de la taxe foncière.
Si vous rencontrez des difficultés financières vous pouvez toutefois solliciter un échelonnement du paiement de la taxe foncière en téléchargeant gratuitement le modèle de lettre suivant http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html
Vous pouvez également solliciter une demande de remise gracieuse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-fonciere-1476.html
Cordialement .
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