Installation photovoltaïque
Annulation de commande et de contrat
suite signature d'un contrat avec une société d'installation photovoltaïque, il s'avère que, le jour de l'installation, la mise en œuvre est irréalisable pour raisons techniques. Nous envoyons une lettre recommandée avec AR le lendemain sans réponse à ce jour. Nous recevons d'autre part des courriers de la société comme si elle poursuivait les procédures auprès des divers organismes. Comment parvenir à l'annulation du contrat?
Question posée le 16/11/2016
Par Valcris
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Conformément à l’article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dès lors, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations contractuelles s’expose à l’engagement de sa responsabilité et au paiement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
Le créancier dont l'obligation n'a pas été exécutée a alors le choix entre l'exécution forcée et la résolution du contrat conformément à la règle de l'article 1184 du Code civil.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (article 1184 du Code civil).
A noter par ailleurs, que dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d'un démarchage téléphonique, (ou hors établissement, situation qui vise notamment le démarchage à domicile) le particulier consommateur dispose d'un droit de rétraction.
Le vendeur doit vous informer de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut pour ce faire utiliser un formulaire type.
Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (pour les contrats conclus antérieurement le délai est de 7 jours) (article L. 311-41 du code de la consommation).
A défaut d'information précontractuelle sur le délai de rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois.
Ainsi, si le délai de rétractation court toujours, un simple courrier LRAR de rétractation suffira à vous délier de tout engagement contractuel. A défaut, vous devrez solliciter du juge qu'il prononce la résolution du contrat.
Bien Cordialement.
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