Question financiere
Donation
bonjour
lors de l'achat d'une maison de notre fils marié nous avons fait une donnation de 16000 euros à son nom et sa grand mère une de 17000 euros à son nom en cas de divorce doit il compter cet argent dans la répartition des biens (vente de la maison)
merci
Question posée le 16/11/2016
Par Mamoune
Département : Landes (40)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1405 du Code civil, sont des biens propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Toutefois, la libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Ainsi, les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
En l'espèce, s'il la donation a servi à financer le bien immobilier de la communauté, il conviendrait de vérifier ce qui est indiqué dans l'acte notarié et notamment l'origine des fonds.
S'il est indiqué que les fonds proviennent d'une donation faite à l'époux, il s'agira alors de fonds propres à l'époux.
Bien cordialement.
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