Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Maf ille est-elle obligé d'aller chez son pere ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

mes filles âgées de 11 et 7 ans ne veulent plus aller chez leur père, celui ci ne respecte pas le droit de visite, par exemple ils ne l'est a pas prise depuis juillet et ne paie plus la pension alimentaire depuis 16 mois, puis je refuser de les lui laisser ?


Question posée le 14/11/2016

Par Aurorenat

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :abandon de famillecontribution entretien et éducation dès enfantcontribution entretien et éducation enfantdivorcedroit de visitedroit de visite et d'hébergementexécution décision Jafjuge aux affaires familialespension

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2016

Bonjour,
Sauf accord entre vous, en principe vous avez l'obligation de respecter la décision du juge aux affaires familiales dès lors qu'elle prévoit un droit de visite et d'hébergement spécifique. Cela relève de votre responsabilité et ce peu importe l'avis de vos enfants.
De la même manière, le père de vos filles a l'obligation de verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dès lors qu'elle a été fixée par une décision de justice. Le non paiement de la pension constitue le délit d'abandon de famille. Dans un premier temps en cas de non paiement de la pension pendant plus de deux mois consécutifs, vous pouvez solliciter un huissier pour faire exécuter la décision. Si cela n'a pas abouti, alors vous pouvez porter plainte pour abandon de famille et si cela ne s'arrange pas une audience sera très probablement fixée devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille au cours de laquelle vous pourrez solliciter notamment le paiement des sommes dues. Attention, seules les sommes dues les cinq dernières années pourront être réclamées ! LE reste sera prescrit

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél : 0980798871

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK