Mon père peut il nous déhériter mon frère et moi?
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père, pour raison fiscale, dans les années 80, a mis ses biens au nom de sa compagne avec qui il vit depuis plus de trente ans (ils ne son ni mariés, ni pacsés). Elle n'a participé qu'à l'apport de l'appartement dans lequel ils vivent, environ 30.000 euros (chiffre exact 200.000 fr)c'est mon père qui a payé toutes les mensualités. Cet appartement vaut maintenant plus de 250.000 euros. Même la voiture est à son nom à elle. Mon père ayant des différents avec ma mère dont il est divorcé, a cessé de lui payer la pension compensatoire et touche le RSA??? Il a 77 ans, est très malade. Cette femme avec qui il vit s'oppose même à ce qu'il me donne 1000 euros car je suis dans le besoin. Quel recours aurons nous mon frère et moi et à quoi pourrons-nous prétendre par rapport à cette femme qui a bien su le manipuler.
Question posée le 15/09/2011
Par Noumea
Département : Var (83)
Bonjour,
Je réponds d'abord à votre question insérée dans l'objet de ce message afin de vous indiquer que les parents ne peuvent pas déshériter leurs enfants.
Cette pratique est interdite en France et une réserve héréditaire est disponible pour chaque enfant.
Bien évidemment, vous avez la possibilité de faire constater ce que vous avancez dans votre message afin qu'il soit reconnu que votre père est également propriétaire de ces différents biens.
De cette manière, vous et votre frère, ainsi que les autres héritiers, aurez droit à votre part de la réserve héréditaire sur ces biens.
Enfin, pour ce qui concerne l'obligation d'entretien et d'assistance des parents à l'égard de leurs enfants, il convient que vous m'indiquiez si vous avez la possibilité de subvenir par vos propres moyens à vos besoins ainsi que votre âge.
En effet, ce n'est pas parce qu'un enfant à 18 ans révolu, que les parents ne lui doivent plus cette assistance.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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