Demande de carte d'invalidité avec retard
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'ai 2 cartes d'invalidité, l'une courant de 2008 à 2013 et l'autre de 2016 à 2021. J'ai donc oublié de faire la demande pour 2014 à 2015.
Les impôts peuvent-ils me refuser ma 1/2 part pour cette période ?? Si oui sur quel article du CGI ?
Merci
Question posée le 09/11/2016
Par Phil
Département : Loiret (45)
Bonjour,
En application de l'article 195 du Code générale des impôts, vous avez droit à une demi-part supplémentaire à condition d'être titulaires d’une pension ou d’une carte d’invalidité.
Cette demi-part est donc conditionnée par la détention d'une cadre d'invalidité.
A défaut, vous ne pouvez en solliciter les avantages qui y sont liés.
En toute état de cause, en cas de contrôle vous devrez justifier de votre carte d'invalidité.
Cordialement.
| Tweet |