Changement du nom de famille d'un mineur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
L'une de mes question concernant mes nouvelles procédures à entreprendre concerne le changement de nom de famille d'un mineur, constituées par le fait que le père ait abandonné l’enfant (aucun contact depuis plus de 2ans, ni versement de la pension alimentaire, ni respect du mode de garde),désintérêt du père que je peux justifier par de nombreuses plainte dont la dernière avec un jugement correctionnel.
Article 378-1 du code civil/
Retrait autorité parentale
...les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
Quelle est la démarche exacte à suivre pour un changement de nom pour motif affectif selon l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 (n° 362444)par le Conseil d’Etat.
Question posée le 09/11/2016
Par Mamanbattante
Département : Finistère (29)
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