Droit de la famille
Procédure pour liquidation patrimoine
Divorce - séparation
Bonjour,
La procédure de divorce est terminée par l'appel devenu définitif, Il reste cependant la liquidation des biens ordonnée par l'arrêt. Mon notaire a réalisé un projet pour cette liquidation (3 biens indivis) Il a fait sommation aux parties à comparaître devant lui, et en présence de celles-ci a réalisé un PV de difficultés, signé des parties.Ma question est la suivante : Pouvons-nous adresser au Juge des affaires familiales des conclusions valant constitution? au lieu d'assigner?
Cordialement
D Leray
Question posée le 08/11/2016
Par Dan
Département : Deux-Sèvres (79)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |