Je suis la belle mère de 3 enfants d'un 1 mariage de mon mari décédé
Mariage et régime matrimonial
Combien de temps puis je disposer de la maison puisque je n'en suis pas l'usufruitiere legalement
Les enfants attendent que je parte pour vendre la maison
Question posée le 07/11/2016
Par Hj
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonsoir,
Lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt.
Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant a un droit temporaire au logement:
Il a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial,
▪ si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
▪ et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).
| Tweet |