Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Domicile familial
Divorce - séparation

bonjour,mes 3 enfants vivent avec leur pere dans la maison familiale. Ce dernier vient de mettre en location à la semaine la maison du 2 novembre 2016 au 31 aout 2016. alors qu'il a la garde des enfants. A t'il le droit de faire cela ? Ou vont loger mes enfants ?


Question posée le 07/11/2016

Par Kadb17

Département : Loire-Atlantique (44)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK