Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Domicile familial
Divorce - séparation
bonjour,mes 3 enfants vivent avec leur pere dans la maison familiale. Ce dernier vient de mettre en location à la semaine la maison du 2 novembre 2016 au 31 aout 2016. alors qu'il a la garde des enfants. A t'il le droit de faire cela ? Ou vont loger mes enfants ?
Question posée le 07/11/2016
Par Kadb17
Département : Loire-Atlantique (44)
Tweet |