Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour
Je voudrais savoir comment se calcule une prestation compensatoire
Est ce obligatoire lors divorce par consentement mutuel sans contrat de mariage et en garde alterné qui aura peut être une pension alimentaire
Nous avons 14 ans de mariage 2 enfants . Ma femme gagne moins que moi . Nous avons 1300 euros de différence de salaire. J'ai 42 ans ma femme 37 ans
comment ce calcul une prestation compensatoire et l'incidence?
Merci d'avance
Question posée le 07/11/2016
Par Alph
Département : Val-d'Oise (95)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
le versement d'une prestation compensatoire n'est pas obligatoire dans les divorces par consentement mutuel.
Cependant elle est destinée à atténuer les effets pécuniaires du divorce pour la personne qui a le moins de ressources.
vous avez visiblement déjà lus quels sont les critères retenus par la loi, puisque vous en listez certains (année de mariage, age, différences de revenus)
Une analyse plus fine doit être effectuée par votre avocat, puisque dans les divorces l'avocat est obligatoire. En principe elle ne devrait pas être trop élevée car votre femme travaille, est encore jeune ...
Sachez aussi que la fiscalité est avantageuse si la prestation est versée dans l'année.
Je vous conseille donc de consulter un avocat en RDV.
votre bien dévouée.
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