Droit de l'immobilier
Refus rembourser solde créditeur au vendeur
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour.
J'ai vendu mon appartement le 5/9/16. Le syndic n'a fourni l'état daté que le 7/9/16. Le solde de l'état daté fait apparaitre un montant de 170 euro en ma faveur, mais le syndic refuse de me rembourser.Ai je un recours ?
(la raison de ce solde créditeur vient de la vente des parties communes faite fin 2015 et dont le montant de ma quote part ne m'a pas été reversée). Merci de votre aide
Question posée le 07/11/2016
Par Pastille95
Département : Val-d'Oise (95)
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