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Droit de la famille

Comptes suite divorce
Divorce - séparation

Bonjour, je suis marié sans contrat de mariage de puis une dizaine d'années

Je divorce. Nous avons ma femme et moi des comptes séparés pour nos salaires et frais perso et des placements à nos noms chacun. Nous avons un compte joint ( frais communs)

On envisage un divorce par consentement mutuel.
Je voudrais savoir si tout doit être partagé en 2 au niveau même ce qui a titre personnel ( placement livret A, PEL). Par exemple le PEL a été souscrit avant le mariage et l'année dernière je l'ai fermé pour en ouvrir un nouveau.

Est ce que ce qui est à notre nom personnel est partagé à 2?

Ma femme me dit ce qui est à notre nom on garde et commun on divise

Merci d'avance

Cordialement



Question posée le 07/11/2016

Par Alph

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :communautécompte bancaireconsentement mutueldivorce amiablepartage

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 07/11/2016

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce amiable tout doit être partagé en amont. Lors de l'audience le magistrat ne fera que valider la convention de divorce. ( Attention : à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel pourra se dérouler intégralement entre avocat et sans magistrat).
Finalement, les règles "classiques" de liquidation n'ont pas réellement lieu à s'appliquer.
Mais le principe est que lorsque l'on est marié sans contrat sous le régime de la communauté, tout doit être partagé même si cela est placé sur des comptes personnels! ( sauf exception...)

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél : 0980798871

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 08/11/2016

Cher Monsieur,

dans le divorce conventionnel, à l'amiable, l'essentiel est de s'accorder sur un accord global. Il faut qu'aucun ne se sente injustement lésé.

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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