Dédit de formation: validité?
Démission
Bonjour, je suis dans une situation difficile avec un nouveau contrat de travail lié à un dédit de formation.
Le montant du dédit est important et j’hésite à mettre fin à mon contrat de travail étant en période d'essai. Je pense être dans un cas particulier, ou je pourrais ne pas avoir à le payer en cas de démission. J'ai en effet commencer à travailler chez un client avant la fin de la formation.
Pourriez-vous me dire si la solution de la Cour de cassation ci-dessous est encore d'actualité?
"La Cour de cassation considère en effet que si l’employeur ne s’acquitte pas intégralement de la formation prévue la clause de dédit-formation, cette clause est privée d’effet (Cass. soc. 28 mars 1995, n° 91-45088).
Dans un tel cas, l’employeur ne pourrait donc même pas demander au salarié le remboursement d’une partie des frais de formation."
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/clause-dedit-formation,12873.html#FEzSa3pIAgkReSQu.99
Question posée le 06/11/2016
Par Tzu
Département : Essonne (91)
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