Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Pv sur une voiture de location
Amendes et contraventions

Bonjour,
Mon ami et moi avons loué un vehicule pour une semaine. Mon ami danois s'est fait flashé 2 fois pour excès de vitesse. J'ai recu les contraventions à mon nom. Maintenant que je remplis le formulaire de contestation celui ci ne veut pas me donner son numero de permis. L'agence de location a photocopié nos 2 permis de conduire. La police va me retirer 2 points car je ne leur fournis pas le numero de permis de conduire de mon ami, que je n'ai pas. Il y a t'il une solution. La police a la possibilité de demander le numero a l'agence de location, mais elle ne le fait pas.
Merci d'avance pour votre reponse


Question posée le 03/11/2016

Par Awa

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :avis de contravention contestationdénonciationflashpermis de conduire

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/11/2016

Bonjour,
Vous pouvez contester ces contraventions en cochant la case 3 du formulaire.
Vous ne dénoncez personne et serez convoquée devant le tribunal où vous pourrez expliquer la situation et ainsi ne pas perdre les points.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK