Droit administratif
Risque de la personne qui accepte une adresse de reference
Conflits avec une administration et recours
je veux aider un ami a se mettre en règle de papier car plus de travail pas de revenus ni cpas ni mutuelle ni chômage et pas de domicile ,donc je voulais lui proposer de mettre une adresse de référence à mon domicile ,je voulais savoir si je ne risque pas d'être ennuyée par apport à ces ennuis soit par des huissiers, soit éventuellement la police ou autres
Question posée le 03/11/2016
Par Schaack christine
Département : Lot (46)
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