Droit administratif
Signature électronique - cerfa
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Travaillant pour le secteur automobile, je souhaiterais savoir quand la signature électronique sera autorisée par la loi/réglementation et mise en pratique dans les préfectures notamment dans le cadre des certificats d'immatriculation de véhicules / cartes grises?
je vous remercie,
bien cordialement,
Question posée le 03/11/2016
Par Mikaelgr
Département : Hauts-de-Seine (92)
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