Reprise paiement de salaire après avis d'inaptitude
Inaptitude au travail
Bonjour,
Après un arrêt maladie du 3 décembre 2013 jusqu'au 30 Novembre 2015 et une mise en invalidité (catégorie 2) de la part de la CPAM à partir du 1 décembre 2015, le médecin du travail à rendu un avis d'inaptitude à tous les postes dans l'entreprise le 30 Août 2016.
En date du 28 Septembre, par LRAR, mon employeur m'a fait des propositions de reclassement que j'ai refusé.
Après une visite avec le médecin conseil de la CPAM ce dernier m'a dit que mon employeur avait 1 mois à compter de la date d'avis d'inaptitude pour me reclasser ou me licencier et que dans le cas contraire il devait reprendre le paiement de mon salaire conformément à l'article L.1226-4 du code du travail.
M'a question est donc la suivante doit il reprendre le paiement de mon salaire à compter du 1 Octobre ? Où a-t-il respecter ses obligations en me proposant des offres de reclassement le 28 Septembre?
Bien cordialement,
Guillaume Gillis
Question posée le 01/11/2016
Par Guy34000
Département : Hérault (34)
| Tweet |