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Droit de la consommation

Résiliation canal+
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
Canal+ refuse ma résiliation anticipée parcequ'un déménagement pour problème de santé ne rentre pas dans leur cas de force majeur, à savoir " un décès ou un départ à l'étranger ".
Que dois-je faire ?

Merci .


Question posée le 13/09/2011

Par Claude

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :DGCCRFplainte à la DGCCRFrésiliation abonnement Canal+résiliation anticipée canal+transfert d'abonnement
Date de la réponse : le 16/09/2011

Bonjour,

Les conditions générales de vente de canal + prévoient en effet que : ' Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l'Abonné restera redevable envers canal + de toutes les sommes dues jusqu'à la date d'échéance de son Abonnement '.

Aucune précision écrite n'est apportée quant aux exemples de motifs légitime, ce qui laisse donc l'acceptation de la résiliation à la libre appréciation de Canal+.

Vous pouvez si vous ne l'avez pas encore fait, procéder à l'envoi d'une lettre de résiliation à Canal en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html

Le motif que vous évoquez peut être retenu comme un motif légitime, c'est pourquoi en cas de refus de la part de canal + vous pourrez vous adresser au service de la DGCCRF qui pourront vos aider dans vos démarches et vous dire si le refus de résiliation de canal est constitutif d'une fraude.

Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Sachez que vous pouvez également demander à Canal + un transfert de votre abonnement à votre nouvelle adresse.
Pour cela, vous devez leur adresser un courrier en recommandé faisant part de votre déménagement.
Pour faciliter votre démarche, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-transfert-de-ligne-de-diffusion-canal-plus-pour-cause-de-demenagement-471.html

Cordialement.

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