Droit administratif
Denonciation d 'une convention
Conflits avec une administration et recours
Notre club de sport a signé une convention avec le Comité Départemental de ce sport et la Présidente dénonce la convention qui nous unissait. Devons nous justifier du contenu de cette convention avec l'élection de cette Présidente et tout simplement lui signifier que nous avons acter sa décision
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Question posée le 30/10/2016
Par Jline
Département : Savoie (73)
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