Droit de l'immobilier
Droits de l'indivaire des 70 % et location
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
j'aimerais connaître les droits de l'indivisaire majoritaire s'il décide de mettre en location le bien qui ne s'est pas vendu, sans l'accord de l'indivisaire minoritaire, peut-il signer le bail de location seul, sachant que je souhaite sortir au plus vite de cette indivision.
merci de votre réponse
Question posée le 30/10/2016
Par Nanou
Département : Puy-de-Dôme (63)
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