Droit administratif
Question de destitution
Conflits avec une administration et recours
J'ai mis droit administratif mais ça doit être constitutionnel ou électoral ou ... Bref, je voudrais savoir si l'on peut destituer un député ? Si "non", peut-on lui faire signer un contrat qui l'obligerait à démissionner en cas de non respect de ses engagements ou non-respect de ses obligations de moyens ? Le non-respect de ce contrat pourrait-il entraîner des sanctions (ex :pécuniaires) malgré leur immunité ?
Question posée le 28/10/2016
Par Citoyenne utopiste
Département : Isère (38)
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