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Saisies et voies d'exécution

Restitution document en association loi 1901
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,
Pourriez m'indiquer le marche à suivre lorsque l'ancien bureau d'une association a encore en sa possession des documents appartenant à la dite association. Quels recours ai-je??
Merci


Question posée le 13/09/2011

Par Abigue

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :procéduresRestitution de documents

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/09/2011

Bonjour,

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, les procédures de référé (demande de restitution sous astreinte) ou de référé-injonction de faire me paraissent les plus adéquates.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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