Droit de la famille
Gérant sci (sous tutelle)
Tutelle et curatelle
Au sein d'une SCI familiale de deux associés,l' associé minoritaire veut vendre ses parts, tutrice de l'autre associé,un majeur (sous tutelle), puis-je le représenter en tant qu'associé?
Ce dernier est aussi gérant de la SCI. Quelles sont les démarches pour donner l'agrément. Dois-je demander au Juge des Tutelles?
Le juge peut-il émettre un avis défavorable concernant des biens qui n'appartiennent pas au majeur protégé ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 24/10/2016
Par Caticat
Département : Lozère (48)
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