Partage de la maison
Divorce - séparation
Bonjour,
Après 2 ans de séparation, j'attends le jugement de divorce le mois qui vient. Il reste la maison à partager, c'est mon ex qui vit dedans depuis 2 ans sans versement d'indemnité. Il est artisan, le siège de sa société est à l'adresse de la maison, et son entreprise est pratiquement en cessation de paiement. Comme il a fait trainer au maximum le jugement de divorce, il fera de même pour la maison.D'ailleurs j'ai contacté un notaire pour la faire estimer, mais il ignore ses courriers, et je n'ai pas les clés. Quelles sont mes possibilités pour récupérer la part financière de la maison qui me revient, plus l'indemnité d'occupation sans que cela prenne dix ans, ou plus (car je n'ai plus ce temps devant moi). Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 23/10/2016
Par Linette
Département : Doubs (25)
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